validité de servitudes de vues

Publié le 23/03/2011 Vu 1907 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

23/03/2011 13:30

Bonjour,

J'ai acheté une maison en 2001. Dans mon acte notarié je possède des servitudes de vues actées en 1946 et 1949. Cet acte reprend le positionnement et le dimensionnement de ces servitudes (plan de l'époque à l'appui). Aujourd'hui elles sont conformes en tous points à ces descriptions.

Mon voisin veut les remettre en cause compte-tenu qu'elles ne figurent pas dans son acte notarié à lui qui date de 2005.
Il veut m'obliger à les murer. En attendant il a fait des plantations devant. Que puis-je faire ?

Qui a raison ?
Qui puis-je faire ou que dois-je faire ?

D'avance merci.

23/03/2011 14:12

Bonjour,

Votre problématique se rapporte à la vente de deux fonds voisins réalisées au profit d'acquéreurs différents, dont les titres, à l'égard de servitudes réciproques, devraient avoir le même contenu mais ce n'est pas le cas.
Soit, ces servitudes n'apparaissent pas sur l'état hypothécaire actuel, ce que je vais expliquer dans le paragraphe suivant, soit le Notaire de votre voisin a lu ledit état trop rapidement, et ne les a pas reproduites dans son acte.
En effet, cette question fait ressortir la situation des servitudes de toutes natures qui ont été créées avant la réforme de la publicité foncière en 1955 et qui n'ont pas été retranscrites sur les nouveaux livres fonciers entretenus par les Conservations des Hypothèques.
Mais force est de reconnaitre que votre Notaire a été plus perspicace que son confrère puisque, malgré tout, il les a retrouvées.
Donc, dans un premier temps, demandez à votre Notaire de vous fournir une copie des actes de 1946 et 1949, qu'il doit avoir conservés par devers lui, puis montrez les à votre voisin qui, à son tour, éclaircira la situation avec son propre Notaire.
Au vu de ce que vous affirmez, vous devriez avoir gain de cause.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

13 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

11 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.