VENDRE LA SERVITUDE AU FONDS DOMINANT

Publié le 23/02/2011 Vu 3368 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

23/02/2011 10:29

Bonjour,

j´ai un problème sur la partie de ma proprieté dans quelle mon voisin a une servitude pour son accès à une voie publique.

Cette partie de la proprieté est utilisée exclusivement par le fonds dominant. Le fonds servant ne l´utilise pas.

Ma question est si c´est possible de vendre la servitude au fonds dominant dans ce cas? Et, est - ce que le fonds dominant a la droit de ne pas accepter l´offre/une obligation de l´accepter?

Merci pour votre reponse!

23/02/2011 10:47

Bonjour,

Il me parait difficile de vendre une servitude, qui doit être de passage, au propriétaire du fonds dominant qui en profite sans avoir à payer quoique ce soit !
En revanche, vous pouvez, puisque vous précisez que cette partie de votre propriétét n'est utilisée qu'à cette fin, proposer à cette personne d'acquérir l'assiette foncière de la servitude , qui pourra être déterminée par un Géomètre expert, à l'issue d'un bornage.
Le fonds dominant actuel se renforcera en valeur car, outre l'extension, son propriétaire pourra utiliser cette nouvelle parcelle comme bon lui semble, et votre propriété, fonds ssrvant, verra disparaitre cette servitude dont l'existence n'est jamais appréciée par d'éventuels acquéreurs, lors de la vente du reste de la propriété.

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