Véranda et Arbustes en limite de propriété

Publié le 30/08/2015 Vu 3103 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

30/08/2015 15:05

Bonjour,

Mon voisin a le mur de son habitation en limite de ma propriété .
Il a transformé sa terrasse en véranda en limite de mon terrain sans aucune demande d'autorisation
J'ai planté des arbustes à 50 cm de cette limite pour nous cacher du regard .
Ils ont poussé et je viens de les couper à 2 mètres suite à sa demande et après avis de la mairie qui l'a obligé de recouvrir la baie d'un film opaque .
Je ne suis néanmoins pas satisfait car je me sens obligé de le laisser venir chez moi pour le nettoyage de cette baie .

-Dois-je me contenter de ce film opaque posé sur cette vitre ou suis-je en droit de lui demander de reculer sa baie ?

- A quelle distance ?

-Sur quel texte de loi dois-je m'appuyer ?

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