Voie de servitude de ma parcelle et droit de vente .

Publié le 12/07/2011 Vu 1836 fois 2 Par
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11/07/2011 10:02

Bonjour,
Vu que l’accès a ma parcelle m’était interdit ,car le portail d’entrée de la voie de servitude était ferme à clefs ,que détenait le voisin , de ce fait , j’étais dans l’impossibilité de faire visiter les lieux a plusieurs personnes intéressés par la vente ou l’échange de ma parcelle ( Plusieurs agences ont répondues a mon annonce ) et que, malheureusement j’étais dans l’impossibilité de satisfaire leur curiosité ,ne se reste ,leur faire visiter les lieux, c’était la moindre des choses ,donc le voisin m’a condamne a ne pas bénéficier de mon propre bien ; et de ce fait il s'oppose a la vente de mon bien , alors que, la voie de servitude est bien mentionee dans mon acte notarie individuel, a-t-il le droit de me priver de mon bien?
Merci infinement.
Mamo.

11/07/2011 16:23

Bonjour,

La réponse est NON car si cette issue est la seule permettant l'accès à votre parcelle, cette dernière étant en situation d'enclavement, votre voisin ne peut s'opposer à votre passage et doit vous donner une clef pour ouvrir sa barrière.

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