VOTE AG PAR CORRESPONDANCE EN 2021 COMME EN 2020

Publié le 09/03/2021 Vu 392 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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09/03/2021 11:27

Bonjour,

Notre syndic de copropriété propose une AG 2021 avec vote par correspondance comme en 2020.

Je lui propose de reporter cette AG en fin d'année en espérant qu'elle pourra se tenir en présentiel.

Pour lui, elle doit se tenir avant le 30 juin dans la mesure oû il est tenu par le délai de 6 mois suite à la clôture des comptes au 31/12/2020.

N'est-il pas envisagable de privilégier l'expression des copropritaires en reportant cette AG au second semestre ?

Merci par avance pour votre réponse

09/03/2021 13:20

Bonjour

L'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit bien ce qu'indique votre syndic (voir lien).

Les ordonnances dites COVID, et notamment celle du 22 mars 2020 (lien) et la dernière, celle du 10 février 2021 (lien) ne semblent pas permettre d'échapper à l'application de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965. Les ordonnances donnent juste des possibilités pour convoquer l'AG hors présentiel (article 22-2 de l'ordonnance du 22 mars 2020, lien).

La seule question qui se pose est celle de la visioconférence qui a un coût devant être accepté par les copropriétaires (le syndic ne pouvant pas décemment prétendre une visioconférence impossible si les copropriétaires en acceptent son coût). Si la visioconférence n'est pas mise en place, le vote par correspondance est inévitable.

N'hésitez pas à consulter l'association agréée de votre choix (CNL, CSF, AFOC, CLCV ou, évidemment, CGL) si elle donne des permanences gratuites (notamment en ligne).

Bien cordialement

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