Application code de tourisme

Publié le Vu 853 fois 0 Par pierrejeanthomas
23/03/2012 10:55

Bonjour,
A partir de quand s'applique un code français et quel est sa zone d'effet?
Mon cas est le suivant : Je suis le représentant d'une agence de voyage Nepalaise qui cherche à vendre des voyages à des français via une plateforme numérique (siteweb)? Le représentant et l'agence népalaise sont elles soumises au code du tourisme français et sous quelles conditions? La réponse est elle la même pour tous les types de voyages (avion+ prestation; prestation seule).
Ces questions appelent les suivantes :Une entreprise népalaise a telle le droit de démarcher via internet en France sans être domicilié en France ?Entant que représentant de cette agence, si je suis domicilié fiscal français mais que je démarche via un site internet suis je dépendant du code du tourisme français?
Merci par avance de votre aide

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. PRINCE AGBO.

Droit international

0 avis

Me. ABEGG

Droit international

0 avis

Me. MOTTE-SURAN.

Droit international

0 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.