
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
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Il Bonjour
Je souhaiterais m'informer sur une question relative à l'application d'une decision judiciaire française de mise sous tutelle d'un majeur français résident en Algérie.
La convention franco-algérienne du 27 août 1964 de est-il applicable dans ce domaine et si oui faudrait-il une exéquatur d'office en vue de l'application en Algérie de la décision émanant d'une juridiction française ?
Je vous remercie d'avance
Superviseur
Bonjour
Oui, une personne établie en France peut exercer ces mesures de protection pour un expatrié.
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Bienvenue si vous avez besoin d'être guidé ou informé, mais ce lieu n'est pas le bon pour spammer (pub), ou gérer ses frustrations. Amabilité, respect et politesse SVP.
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