Application d’une decision française de tutelle d’un majeur français

Publié le 12/10/2021 Vu 206 fois 1 Par
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Légavox

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14460 Colombelles

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12/10/2021 15:14

Il Bonjour

Je souhaiterais m'informer sur une question relative à l'application d'une decision judiciaire française de mise sous tutelle d'un majeur français résident en Algérie.

La convention franco-algérienne du 27 août 1964 de est-il applicable dans ce domaine et si oui faudrait-il une exéquatur d'office en vue de l'application en Algérie de la décision émanant d'une juridiction française ?

Je vous remercie d'avance

Superviseur

12/10/2021 16:18

Bonjour
Oui, une personne établie en France peut exercer ces mesures de protection pour un expatrié.
__________________________
Legavox vous remercie d'être venu(e)...
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