Convention franco marocaine 10 août 1981

Publié le 25/01/2015 Vu 2913 fois 0 Par
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25/01/2015 13:00

Madame, Monsieur,



Je me permets de vous solliciter car aucun avocat n'a pu me répondre jusqu'à présent, ma situation étant complexe.

Je suis marocain et je me suis marié en 2004 à une marocaine de 20 ans.
Elle est arrivée en France en janvier 2006 par regroupement familial. Nous avons eu un enfant.
Mais en 2008, nous nous séparons: ONC en juillet 2008
Le JAF a prononcé le divorce en juillet 2012 car jusqu'alors la loi française a été appliquée. Ce n'est qu'en 2012 que le JAF a relevé que c'était le droit marocain qui s'appliquait étant donné que nous sommes tous 2 marocains.
J'ai été condamné à 20 000euros de prestation compensatoire et divorce au titre des articles 98 et 99 du code marocain de la famille pour manquement!
J'ai fait appel et le divorce a été réformé et prononcé au titre du la discorde le don de consolation a été revu largement à la baisse.

Mais pendant tout ce temps (4 ans), j'ai dû payer le devoir de secours.
Or en droit marocain, le devoir de secours ne court pas durant toute la procédure. De plus, le divorce intervient beaucoup plus rapidement.
Quel recours exercé pour récupérer les sommes que mon ex-épouse a perçu indûment au titre du devoir de secours ?
Personne n'est en mesure de me répondre. On me dit que l'ONC est tombée et que je n'ai plus de recours, qu'il aurait fallu contester les saisies.
Mais à l'époque, j'ignorais que le seul le droit marocain s'appliquait. Ni mon avocat, ni celui de la partie adverse n'a soulevé ce conflit de loi. Ce n'est qu'en juillet 2012 que le JAF a soulevé le fait que c'était la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 qui s'appliquait étant donné que nous sommes tous 2 de nationalité marocaine.

De plus dans son arrêt la cour d'appel statue :
"Vu l’ordonnance de non conciliation en date du 25 juillet 2008,
RÉFORME le jugement rendu le 11 juillet 2012 par le juge aux affaires
familiales du tribunal de grande instance de VERSAILLES en ses dispositions
relatives au prononcé du divorce, au don de consolation, aux dommages et intérêts
et à l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’accord des deux
parents"
Puis-je aller en cassation car le droit marocain aurait dû s'appliquer dès l'ONC or les mesures provisoires ont été prises par rapport à la loi française?

Je vous remercie, Madame, Monsieur, par avance si vous pouvez me donner ce conseil car je suis désabusé.

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