Opposabilité Cession de Créance Droit Français

Publié le Vu 841 fois 0 Par marco.....
23/05/2019 17:34

Bonjour a tous et merci de vos réponses,

Je suis en train de faire un thèse sur les règles de conflits de lois en matière des effets en regard des tiers des cessions de créances dans les différents pays de l'Union Européenne.

Je voudrais savoir dans quelle loi et si possible dans quel article se trouve la règle de conflit de loi française en relation aux cessions de créances (effets patrimoniaux des cessions de céances).

Je sais que d'accord a cette loi, la loi applicable sera celle de la résidence habituelle du cédant mais je ne trouve pas qu'elle est la loi où cela est régi.

Merci beaucoup.

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