Changement de pension alimentaire

Publié le Vu 1695 fois 2 Par gaelHerve
27/02/2016 06:55

Bonjour,

Je suis francais vivant au Emirats Arabes Unis.
J'ai divorcé avec mon ex femme marocaine en passant
par la justice Emirienne. Le jugement final a été
rendu fin 2014. Début 2016 mon ex femme me relance
devant la court pour obtenir plus de compensations.
(Je passerai sous silence le fait que le juge marocain
est de son coté malgré les preuves de sa culpabilité).

Est-il valide de ma part d'indiquer à ce fameux juge
que je ne reconnais plus le tribunal comme compétent
en indiquant la convention bilatérale du 9 septembre 1991 entre la France et les UAE ?

Suis je dans mon droit ou plutot quelle procedure dois je
appliquer pour faire en sorte de sortir de la justice
émirienne pour basculer sur le TGI de Paris ?

13/03/2016 18:17

Bonsoir,
L'article 14 de la convention ne vous permet pas de soulever l'incompétence des tribunaux emiratis. Vous résidez aux Emirats ce sont le tribunaux emiratis qui sont compétents.
De plus il existe entre le Maroc et les Emirats des procédures d'exequatur.
Amicalement vôtre
suji KENZO

14/03/2016 16:33

Fort étonnant comme réponse.

D'une part, il n'est stipulé nulle par dans l'accord
que si l'on est résident on est forcement jugé par le
tribunal étranger ou l'on habite.

D'autre part, l'Article 14 alinéa 6 indique :
"Le défendeur a présenté des défenses au fond sans
avoir contesté la compétence du Tribunal"
Dans ce cas précis je n'ai amené aucune défense et
j'ai formalisé ma déclaration d'incompétence par écrit
au juge.

"De plus il existe entre le Maroc et les Emirats des procédures d'exequatur." Procédure qu'elle n'a pas
appliqué.

Cordialement

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