conflit de juridiction dans les droits internationaux

Publié le 19/12/2018 Vu 1475 fois 0 Par
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19/12/2018 05:07

Bonjour,

J’ai une question en lien avec l’arrêt du 06/09/2012, CJUE, Daniela MÜHLLEITNER /Ahmad YUSUFI, Wadat YUSUFI, n° C-190/1 qui est référé dans l’article "Protection du consommateur dans les contrats à distance internationaux", publié le 10/08/2013 sur le blog de Chris37.

Voici ma situation, je suis Belgo-Canadien résidant au Canada et je suis allé en vacances au Grand Bahia Hotel de Punta Cana en Juillet dernier avec ma femme et mes enfants. Nous avons assisté au cours de ce séjour, en échange d’un cadeau d’une valeur de ~20€, à une présentation de vente qui a duré plus de 4 heures, au terme de laquelle ma femme et moi avons signé un contrat de type time-sharing qui s’est avéré dans les faits très différent de ce qu’on nous avait laissé entendre. Ce n’est que fin novembre, au moment de planifier nos prochaines vacances, qu’on s’est rendu compte d’avoir été dupés. On a envoyé alors une lettre enregistrée avec copie électronique au Privilege Club du Gran Bahia Hotel, afin de résilier le dit contrat et obtenir un remboursement intégral de la somme investie (équivalent à environ 3200 €). Mais cela nous a été refusé en prétextant que "l’élection de for du contrat international est le droit du Panama" et qu’il n’y a pas de résiliation possible.

Donc voici en somme la situation :


Le contrat a été signé en République Dominicaine (droit du Panama)
Le contrat possède un article indiquant qu’il ne peut être résilié
Selon le Code Civil du Québec un contrat de service de ce genre est résiliable en tout temps, on peut y mettre fin selon les règles de l’article 21-25
Le contrat que nous avons signé ne découle pas d’un premier contact à distance via l’internet, toutefois Le Club Privilege du Gran Bahia dirige ses activités commerciales pour l’adhésion vers d’autres pays, incluant le Canada, via son site internet

Question :

Pouvons-nous évoqué la jurisprudence de l’arrêt du 06/09/2012, CJUE, Daniela MÜHLLEITNER /Ahmad YUSUFI, Wadat YUSUFI, n° C-190/1 pour se prévaloir du droit de résiliation qui est reconnu au Québec?



Merci!

Martin

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