deux tribunaux peuvent ils êtres saisies pour les mêmes créances

Publié le 04/03/2011 Vu 2745 fois 1 Par
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10/11/2009 12:54

Nous avons été mis en liquidation judiciaires mon épouse et moi pour les mêmes créances par deux mandataires judiciaires différents dans deux tribunaux différents.ceux-ci se renvoient le dossier et j'aimerais savoir ce que dit la loi à ce sujet? et comment sortir de ces dossiers et clore ces liquidations définitivement.

04/03/2011 07:04

non deux juridictions ne peuvent pas etre saisies pour les memes faits, il y'aurait conflit de juridictions ce qui est juridiquement illegal. dans ce cas il faudra renvoyer l'affaire devant une juridiction compétente territorialement et matérialement.
lorsque alors deux juridictions sont saisies d'une meme affaire, cela constitue des exceptions à la procédure judicière.

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