Responsabilité de l'Etat, dysfonctionnement services de la Justice

Publié le 30/06/2020 Vu 206 fois 6 Par
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30/06/2020 12:31

Bonjour,



Pourriez-vous m'indiquer svp quelle Juridiction saisir : Tribunal Administratif ou TGI



? afin d'exercer un recours contre l'Etat pour dysfonctionnement de ses services.



D'avance, merci.

Superviseur

30/06/2020 12:41

Bonjour
Le juge administratif si vous mettez en cause l'administration.
Le TGI dans certains cas, (fiscaux par exemple).
__________________________
Amabilité et respect des avis de chacun= forums agréables... prenez soin de vous et des vôtres.

30/06/2020 12:53

Hello, à la base il s'agit d'un litige fiscal-pénal. L'affaire après avoir été jugée définitivement en 2011 a été révisée et rejugée devant la CA de Paris en mars 2020. L'Etat de par le dysfonctionnement de ses services a causé un préjudice financier important à mon client...

Pensez-vous que j'ai intérêt à m'orienter vers le TA.



Merci d'avance.

30/06/2020 13:06

Bonjour,

En principe, les tribunaux judiciaires sont incompétents pour juger des affaires où l''Etat est mis en cause sauf en cas de voie de fait. Ce serait donc la justice administrative. Mais il faudrait préciser ce que vous entendez par dysfonctionnement des services de la Justice. Les juges sont souverains et un jugement passé en force de la chose jugée ne peut plus être contesté.

Si le dysfonctionnement allégué, un délai excessif par exemple, peut être qualifié de déni de justice, c'est du ressort des tribunaux judiciaires et l'Etat est alors représenté par l'Agent judiciaire de l'Etat.

Je n'avais pas lu votre dernier message avant d'envoyer celui-ci : il me semble bien que vous reprochez à l'Etat un déni de justice sur les fondements de l'article 4 du code civil et de l'article 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

30/06/2020 15:45

Hello, l'affaire avait été jugée définitivement en 2011. J'ai pu faire réouvrir l'instance par une action devant la Cour de Réexamen et de Révision. L'Arrêt de 2011 a été cassé avec un renvoi devant la CA de Paris qui a relaxé mon client en mars 2020.

Les erreurs commises par les Juridictions sont flagrantes. Nous avons chiffré le préjudice subit par mon client et voulons attaquer l'Etat dans le but de le dédommager.

Pourriez-vous me confirmer si le TA est le plus adapté et si je dois assigner l'Etat via son Agent ?

D'avance, merci.

30/06/2020 17:28

Le terme plus adapté est impropre parce qu'il laisserait entendre que les deux ordres de juridiction seraient compétents mais l'un plus adapté que l'autre. En fait, les juridictions administratives sont incompétentes à traiter une telle demande. Il faut saisir le tribunal judiciaire pour attaquer l'Etat en la personne du fonctionnaire qualifié qui est l'Agent judiciaire de l'Etat, anciennement Agent judiciaire du Trésor. C'est un fonctionnaire placé sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances.

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