Responsabilité de l'Etat, dysfonctionnement services de la Justice

Publié le 30/06/2020 Vu 593 fois 4 Par
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30/06/2020 12:31

Bonjour,



Pourriez-vous m'indiquer svp quelle Juridiction saisir : Tribunal Administratif ou TGI



? afin d'exercer un recours contre l'Etat pour dysfonctionnement de ses services.



D'avance, merci.

30/06/2020 12:41

Bonjour
Le juge administratif si vous mettez en cause l'administration.
Le TGI dans certains cas, (fiscaux par exemple).

30/06/2020 12:53

Hello, à la base il s'agit d'un litige fiscal-pénal. L'affaire après avoir été jugée définitivement en 2011 a été révisée et rejugée devant la CA de Paris en mars 2020. L'Etat de par le dysfonctionnement de ses services a causé un préjudice financier important à mon client...

Pensez-vous que j'ai intérêt à m'orienter vers le TA.



Merci d'avance.

30/06/2020 15:45

Hello, l'affaire avait été jugée définitivement en 2011. J'ai pu faire réouvrir l'instance par une action devant la Cour de Réexamen et de Révision. L'Arrêt de 2011 a été cassé avec un renvoi devant la CA de Paris qui a relaxé mon client en mars 2020.

Les erreurs commises par les Juridictions sont flagrantes. Nous avons chiffré le préjudice subit par mon client et voulons attaquer l'Etat dans le but de le dédommager.

Pourriez-vous me confirmer si le TA est le plus adapté et si je dois assigner l'Etat via son Agent ?

D'avance, merci.

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