Absence de mention Port dû/Franco de port sur une facture

Publié le Vu 1875 fois 1 Par JaDis69
07/07/2015 11:33

Bonjour!

Alors voilà, je fais une petite recherche en Droit Commercial, Droit Européen mais pour le moment je suis dans une impasse. Alors je viens à vous!

La question est:
Dans le cas d'une vente à distance entre professionnels, dans la facture rien n'était mentionné concernant les frais de port (absence de mention "Port dû" ou "Franco de port"). Le vendeur réclame après avoir livré le bien, le paiement des frais de port en affirmant que le coût du port incombe à l'acheteur.

Ainsi la question est - à qui le prix de port incombe-t-il?

Je vous remercie d'avance de votre aide!

07/07/2015 22:10

Bonjour,
Les conditions de livraisons et du paiement doivent être précisées dans le contrat de vente (devis, conditions générales de vente ou autre document commercial).
De plus, les frais de transport doivent être mentionnés sur la facture (les articles 289-II et 242 nonies A du Code Général des Impôts et la directive 2010/45/UE sur les règles de facturation applicables aux entreprises).
Cordialement
__________________________
www.europe-lawyer.com

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