Articulation Droit Européen / Droit national

Publié le 03/10/2017 Vu 3362 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

07/11/2016 12:01

Bonjour, j'ai quelques remarques et questions. La primauté du droit européen sur le droit national pose la question de l'articulation entre un acte européen et une loi nationale préexistante. Dans le cas par exemple du GDPR et de la Loi Informatique et Liberté, est-il possible que certaines dispositions de cette dernière soit plus strictes que celles posées par le règlement, par exemple concernant l'anonymisation (le règlement parle uniquement de pseudonymisation), ou concernant le consentement (le règlement autorise des exceptions au consentement qui ne sont pas prévues par la LIL)? Cette possibilité doit-elle être explicitement autorisée dans l'acte européen, à défaut d'être menacée de nullité si recours contre la disposition nationale? Je sais que la LIL va être modifiée dans les mois à venir pour la mettre en adéquation avec le GDPR, mais je pressent une volonté du législateur national de mettre en place un dispositif plus strict que le GDPR concernant la protection des données personnelles, d'où mes questions. Dernière modification : 07/11/2016

18/11/2016 03:06

Bonjour/Bonsoir

Vous soulevez une question très importantes,

Le Règlement européen de protection des données personnelles (GDRP) dont vous faites allusion est, d'où son nom l'indique un règlement, autrement-dit un acte communautaire directement applicable dans chaque État membre de l'Union Européenne sans qu'il y ait besoin de transpositions selon l'article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne. C'est alors un acte contraignant qui doit être respecté par les juridictions internes; Il possède des dispositions générales qui ont pour objectif de s'accorder avec l'ensemble de la législation/jurisprudence des Etats membres.

Partant de ce principe, ce règlement peut être invoqué par n'importe quel justiciable selon son litige et ne peut être écarté par le juge national sous peine de voir la France condamnée à des amendes forfaitaires et encore moins d'être annulé (impossible). On est sur une logique d'harmonisation des normes et avant tout d'application uniforme du droit de l'Union Européenne.

La Loi Informatique et Liberté est une ancienne loi déjà modifiée plusieurs fois et notamment par la directive 95/46/CE. N'étant pas abrogée elle peut évidemment être invoquée en justice.

Or si il y a problème d'interprétation du juge national du règlement (notamment dans le cas où une loi interne viendrait troubler son jugement comme la LIL) le juge devra formuler un renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l'Union Européenne afin d'éclaircir son jugement et en théorie écarter la norme interne au profit du règlement d'où la primauté du droit de l’Union européenne.

Ainsi, "Le juge administratif, juge de droit commun du droit de l’Union européenne, est en premier lieu conduit à interpréter le droit national à la lumière du droit de l’UE", Conseil d'État, Section, 22 décembre 1989 Ministre du budget c/ Cercle militaire mixte de la caserne Mortier.

Ceci mérite une argumentation plus détaillée, je peux m'y atteler si vous le souhaitez

En espérant avoir été un minimum concis.
__________________________
Par la force des choses !
MMC

25/11/2016 17:16

Bonjour, votre réponse est déjà éclairante, je vous remercie pour celle-ci. Il convient peut être de déjà attendre la modification de la LIL à venir pour envisager les étapes ultérieurs. Bien cordialement.

03/10/2017 17:11

Bonjour, du temps a passé depuis notre échange, et toujours pas de modif de la LIL en vue. A votre avis, qui pilote le dossier (Chancellerie?) et qui rédige actuellement la nouvelle version de la LIL à venir au plus tard pour le 25 mai 2018 (et qui sera à priori présentée par ordonnance et projet de loi)?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit international

2649 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit international

1426 avis

249 € Consulter