Articulation GDPR / règlement ePrivacy à venir

Publié le 17/08/2017 Vu 1978 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

17/08/2017 16:16

Bonjour,

le RGPD entrera en vigeur en mai 2018. Le projet de règlement ePrivacy doit l'être aussi. Le premier couvre la protection des données personnelles de manière générale, en consacrant le principe d'intérêt légitime comme base possible de licéité au traitement, alors que le second visera à couvrir les données personnelles (et certaines non personnelles) dans le cadre de communications électroniques, en posant le principe absolu du recueil du consentement.
Ainsi, une même donnée personnelle pourrait être traitée, si elle a pour support du papier, avec comme base légale l'intérêt légitime, alors que si elle est envoyée par email, elle devrait faire l'objet à priori d'un recueil de consentement.
Je vois dans cet exemple une situation étrange. Quelqu'un pourrait-il m'éclairer sur l'articulation possible de ces deux règlements et sur l'éventuelle inconstitutionnalité d'un des deux textes ou le fait que l'un d'entre eux soit contraire aux traités européens?
Merci d'avance.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. PRINCE AGBO.

Droit international

0 avis

Me. ABEGG

Droit international

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.