Contrat d'Agent Commercial en France pour une compagnie espagnole

Publié le 18/06/2014 Vu 4808 fois 7 Par
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11/06/2014 11:53

Bonjour,
Je me présente, jeune diplomé d’ecole de commerce, je viens de decrocher un contrat d’agent commercial pour une entreprise Espagnole. Cette entreprise n’est pas présente physiquement sur le territoire francçais ou enregistrée à la chambre de commerce espagnole en France. Le contrat qu’elle m’offre est un contrat espagnol d’agent commercial rémuneré à base de commissions. En plus l’entreprise m’a fourni un contrat type espagnol pour faire signer les futurs clients. Actuellement je ne dispose pas du statut d’agent commercial ni en France ni en Espagne.
Mes questions :
- Quelles sont les démarches légales pour m’assurer que le contrat qu’elle me propose pour l’embauche est conforme à la legislation française?
- Dois-je m’enregistrer au collège des agents commerciaux en France, sachant que je signe un contrat d’agent commercial espagnol?
- Dois-je me faire payer en France ou en Espagne?
- Quelles sont mes obligations (si elles existent) légales et fiscales envers l’administration française pour exercer mon activité ?
Je ne pense pas que vous puissiez répondre à toutes mes questions, mais peut-être pourriez-vous me fournir des indications pour continuer mes recherches.
D’avance merci. Dernière modification : 11/06/2014

11/06/2014 15:54

Bonjour,
Ce sujet ne concerne pas le Droit du Travail, thème du forum sur lequel il est publié...
Je pense que le mieux est de vous rapprocher des différents organismes auxquels vous devriez être déclarés si l'entreprise était française car, puisque, apparemment, vous exerceriez votre activité en France, ça ne doit pas être très différent...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

11/06/2014 16:20

Bonjour,

Si c'est pour poster des "reponses" banales comme celle la, mieux vaut ne rien poster, car elles ne m'aident pas. Si ce n'est pas du ressort du Droit du Travail a qui devrais-je m’adresser?

11/06/2014 16:42

Vous dire que comme l'activité s'exercerait apparemment en France, vous devez quand même vous déclarer comme agent commercial auprès des organismes du lieu ne vous aide pas alors effectivement on attend votre participation bénévole sur les forums car vos réponses seraient à n'en pas douter beaucoup plus constructives...
Si vous ne savez pas que l'activité d'agent commercial est du ressort du code du commerce et du droit qui va avec mais pas de celui du travail, cela devient plus inquiétant que vous ne sachiez pas que vous ne serez pas salarié car il faudrait beaucoup plus pour vous formez...
Mais vous avez raison, j'aurais dû simplement vous répondre :
Ce sujet ne concerne pas le Droit du Travail, thème du forum sur lequel il est publié...
En n'essayant pas de davantage vous aider, cela m'aurait évité que vous rédigiez ce commentaire acerbe tout en restant juste après les bras croisés en attendant que la réponse vous arrive, peut-être faudrait-il aussi que l'on fasse les démarches à votre place...
C'est dommage que dans les écoles de commerce, on n'apprenne pas aussi la politesse, apparemment...

N. B. : Je vois d'ailleurs que le sujet a été déplacé...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

11/06/2014 17:22

Je ne cherche pas a que l'on me fasse le travail pour moi. Je suis actuellement tout seul dans cette affaire et je veux éviter des possibles problèmes legaux. Je ne suis pas avocat de formation et les cours de Droit à mon école de commerce relevaient plus du Droit des entreprises.

J'avais déjà entamer des recherches pour résoudre ma situation mais personne ne m'a donné de réponse claire à mes questions concernant mes doutes sur mon contrat et autre facteurs lié à l’activité d'agent commercial. Vous pouvez donc comprendre ma détresse actuelle.

11/06/2014 17:45

Si le fait de vous dire que l'activité s'exerçant en France exige que vous soyez déclaré en France et que vous payez vos impôts auprès de l'administration fiscale de ce même Pays ne vous suffit pas au point que vous vous considériez en détresse pour ne pas accepter de prendre des renseignements auprès des organismes qui doivent connaître cette situation relativement fréquente, je n'y peux malheureusement rien mais moi je vous remercie pour votre attention sans vous reprocher de ne pas le savoir...
Ce n'est pas sur un forum que l'on rencontre le plus d'avocats mais au sein de leurs cabinets respectifs...
Par ailleurs, il s'agit bien du droits des entreprises pour savoir lesquelles peuvent contracter pour une activité devant se dérouler en France...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

18/06/2014 17:31

Bonjour,

Pour répondre à l'ensemble de vos questions, tout dépend du lieu d'exécution de vos prestations.

Si vous effectuez vos prestations en France, vous devrez vous enregistrer en France même si votre contrat d'agent commercial est espagnol.

Il faudra alors créer une société (auto-entrepreneur, SARL...) puis procéder à son immatriculation et vous inscrire au régime spécial des agents commerciaux.

N'hésitez pas à me contacter si vous souhaitez être assister dans vos démarches.

Bien Cordialement,

Maître Bedok
11, bd Sébastopol
75001 Paris
Bureau: 01.43.78.62.28
__________________________
Me Bedok
Avocate à la Cour
bedok.avocat@free.fr

18/06/2014 19:19

Bonjour,
A priori, il n'y a pas besoin de créer une société, le statut de travailleur indépendant ou d'auto-entrepreneur et d'agent commercial suffisent : notice et Déclaration de début d'activité d'agent commercial...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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