Contrat à signer à l'international

Publié le 08/06/2020 Vu 1559 fois 3 Par
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06/06/2020 09:20

Bonjour,

D'avance, merci de votre aide.

Les faits sont les suivants :

Achat en GB, envoi en recommandé de cet achat de GB>France, jamais reçu. Après plusieurs réclamations, ils m'envoient un document à signer pour renvoi de mon paquet avec ce paragraphe : "J’autorise la société XXXX à utiliser mes informations personnelles dans le cadre d'investigation en cours (cela peut inclure également les forces de l’ordre).

Est-ce légal ? Qu'est-ce que cela implique ? Est-ce que c'est parce que cela concerne 1 gr d'or et que cette matière semble sous le coup de lois particulières ? Je le prends comme une forme d'intimidation, ce que je trouve assez moyen comme principe, surtout que ce sont eux qui me disent que mon colis est perdu aux Philipines. Si je ne signe pas, ils ne me renverront pas mon colis (j'avais demandé un remboursement). Que puis-je faire pour contourner ce problème?

Merci de vos conseils. Dernière modification : 07/06/2020 - par Tisuisse Superviseur

Administrateur

06/06/2020 23:33

Bonjour,

Difficile à dire car c'est le droit anglais qui va s'appliquer (sauf si le site vend explicitement à un public français, site en français, texte en français, domaine français, etc.) ... Il faudrait donc vous rapprocher d'un avocat en droit anglais pour vous conseiller.

A bientot

08/06/2020 10:31

Bonjour,

Merci de votre prompte réponse. C'est un site français>https://www.bullionbypost.fr/>Mais l'envoi a l'air de se faire en GB. Du coup, il tombe sous notre loi, enfin je pense.

Et du coup, est-ce légal? Je veux bien signer comme quoi si je reçois un autre colis je le refuserai, pas de souci. Mais je n'aime pas le coup de devoir "accepter" une enquête sans avoir rien à me reprocher.

Merci de votre aide,

Bien cordialement,

Administrateur

08/06/2020 11:27

Bonjour,

Je pense effectivement que le site se doit de respecter la réglementation française en matière de vente à distance. Je ne sais pas ce qu'en penses ici les juristes, ce type de bien est un peu particulier, sinon vous pouvez consulter un avocat en droit de consommation.

En attendant, essayez de faire pression ou une menace de signalement pour faire accélerer les choses.

Cdt

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