Créance non contestée pour Titre Exécutoire Européen

Publié le 21/01/2015 Vu 1584 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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07/01/2015 23:36

Bonjour et bonne année 2015,

Pour faire simple j'ai un jugement redu en ma faveur a faire executer en Irlande (il est exécutoire en France). J'ai par l'intermédiaire de mon avocat fait une demande de titre exécutoire européen pour créance non contestées, l'entreprise n'ayant pas fait appel (j'ai un certificat)
Ma demande de TEE a été refusé pour motifs que, l'entreprise s'est fait représentée par un avocat et a contesté les sommes demandées a la fin de la plaidoirie et que l'absence d'appel ne peut valoir reconnaissance implicite des créances.

Y a t'il un moyen de passer outre? d'autant plus qu'ils ont proposes une transaction (qui pour moi veut bien dire qu'il reconnaisse avoir une créance).
J'ai cru comprendre que si la créance n'était pas explicitement reconnue, un titre pouvait être certifie si des conditions était remplies, le temps notamment pour le défendeur d'organiser sa défense.

C'est la stratégie de l'entreprise depuis le début de m'orienter vers une procédure d'exequatur, ou le temps et les frais sont sensés me décourager de continuer.

Enfin si quelqu'un peut m'indiquer le cout d'une demande de TEE, mon avocat me demande une somme a 4 chiffres et je ne suis pas convaincue des arguments présentés dans le courrier ni meme des honoraires.


Merci pour votre aide

21/01/2015 11:44

bonjour,
Le TEE est délivré par le chef greffier de la juridiction ayant rendue le verdicts .En cas de refus ,il faut faire une requête devant le président de la cour d'appel.Attention dans votre cas l'avocat adverse dans sa plaidoirie a contesté la créance ,donc un TEE ne peut pas normalement être délivré,même si il n'y a pas eu d'appel.
Quant à votre avocat il est particulièrement cher. Prudence ........
Amicalement vôtre
suji KENZO

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