
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
Une décision du tribunal italien en premier degré en 2018 me condamne au paiement d'environ 50 mille euros de frais judiciares à verser à la contrepartie. J'ai fait appel, il est en cours en terminera en septembre 2020.
Je travaille regulierement en France depuis 2014.
Le délai de prescription du recouvrement de la dette est-il de dix ans ?
A partir de quelle date : le premier jugement, le jugement en appel si les frais sont confirmés ou augmenté ?
Merci.
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