Créance judiciaire international

Publié le 24/04/2020 Vu 350 fois 1 Par
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24/04/2020 11:43

Bonjour,

Une décision du tribunal italien en premier degré en 2018 me condamne au paiement d'environ 50 mille euros de frais judiciares à verser à la contrepartie. J'ai fait appel, il est en cours en terminera en septembre 2020.

Je travaille regulierement en France depuis 2014.

Le délai de prescription du recouvrement de la dette est-il de dix ans ?

A partir de quelle date : le premier jugement, le jugement en appel si les frais sont confirmés ou augmenté ?

Merci.

24/04/2020 12:00

Bonjour,

Les décisions judiciaires rendues dans un Etat de l'Union Européenne sont de plein droit exécutables partout dans l'Union. J'en déduis que tant qu'un jugement italien est exécutable en Italie, il l'est partout dans l'UE. Le délai de prescription serait celui de la loi italienne.

Cela dit, je vois mal l'intérêt de la question. Je ne pense pas que votre créancier ait l'intention de rester passif pendant dix ans. Si vous résidez en France, il tentera de faire exécuter le jugement en France, ce qui n'est pas compliqué.

En France, les jugements civils sont exécutables pendant dix ans à compter de leur signification. Toute action en exécution forcée, même infructueuse, suspend le délai de prescription.

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