Créance judiciaire international

Publié le 24/04/2020 Vu 1148 fois 0 Par
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24/04/2020 11:43

Bonjour,

Une décision du tribunal italien en premier degré en 2018 me condamne au paiement d'environ 50 mille euros de frais judiciares à verser à la contrepartie. J'ai fait appel, il est en cours en terminera en septembre 2020.

Je travaille regulierement en France depuis 2014.

Le délai de prescription du recouvrement de la dette est-il de dix ans ?

A partir de quelle date : le premier jugement, le jugement en appel si les frais sont confirmés ou augmenté ?

Merci.

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