Droit européen en droit francais

Publié le 26/01/2013 Vu 1158 fois 0 Par
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26/01/2013 17:40

Bonjour,

Je voulais savoir pourquoi certaines directives européennes ne sont pas transposées en droit Francais ? pour quelles raisons

Merci pour votre réponse

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