droit sacem et spre pour chambre hotel

Publié le 22/08/2020 Vu 1977 fois 1 Par
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22/08/2020 09:27

Bonjour

J'ai un hotel de 10 chambre uniquement,non classée.

Suis je redevable de la sacem et de la spre.

La television est dans la chambre ,le prix de la chambre est un prix pour l'hebergement



Merci

Charly

22/08/2020 10:11

Bonjour,

Effectivement, vous en êtes redevable à partir du moment où la télvision est installée dans les chambres, je crois qu'il existe un forfait jusqu'à 5 chambres...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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