Liberté d'établissement de l'UE et entreprise individuelle

Publié le 24/06/2022 Vu 399 fois 0 Par
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24/06/2022 09:37

Bonjour,

Lorsque l'on a une activité professionnelle en nom propre (entreprise individuelle), et que l'on souhaite la poursuivre dans un autre pays de l'UE, la cessation de l'activité en France entraîne l'imposition immédiate des plus-values professionnelles sur les éléments inscrits à l'actif du bilan, sans possibilité d'aménagement.

Or la CJUE a jugé maintes fois que la taxation immédiate des plus-values latentes d'actifs transférés dans un autre État membre était contraire à la liberté d'établissement, aussi bien pour les particuliers que pour les sociétés.

Ai-je loupé quelque chose ou est-ce contraire au droit européen ?

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