Partage retraite Suisse frontalier

Publié le 14/07/2016 Vu 1856 fois 1 Par
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02/05/2016 11:44

Bonjour,
Je suis actuellement en instance de divorce d'avec mon époux et sommes tous les deux domiciliés en France, mais mon ex conjoint travaille en Suisse.
J'ai déjà entendu dire à plusieurs reprises qu'en cas de divorce, la retraite (ou une partie) du conjoint frontalier Suisse serait partagée par moitié en fonction du nombre d'années de mariage. Nous sommes mariés depuis 23 ans.
Pourriez vous m'indiquer si cela est exact et si effectivement lorsque le mariage sera dissous je puisse avoir des droits sur la retraite de mon ex conjoint ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.

14/07/2016 00:00

En droit Français, les droits à la retraite acquis dans un régime obligatoire de retraite sont des biens propres.

Cela semble logique sinon personne n'accepterait de se marier tant la spoliation serait colossale: votre retraite est fonction de vos qualités propres + diplômes (acquis le + souvent bien avant le mariage).

Par ailleurs cela reviendrait à systématiser la prestation compensatoire en rente viagère à partir du moment de la retraite: ce serait en totale opposition avec les article 270 et 271 du code civil.

Ce sont de biens propres aux titre des articles 1404, 1405 et 1406 du code civil. Mais c'est généralement l'article 1404 du code civil qui est invoqué: " pensions incessibles " et " biens personnels ".

Vous trouverez facilement plusieurs arrêts de la cour de cassation qui confirme que les droits à la retraite sont des biens propres.

Les droits à la retraite ne sont donc pas des acquêts. Au divorce, chacun reprend ses biens propres et les droits à la retraite en font partie.

Par contre l'article 271 du code civil stipule que le montant de la prestation compensatoire (en capital) doit être augmenté si l'un des conjoints a fait un sacrifice de carrière pour s'occuper des enfants ou pour favoriser la carrière de l'autre: ce sont les pertes de droits qu'il s'agit de compenser.

En d'autres termes si le conjoint n'a rien perdu de ses droits à la retraite, alors le code civil dit qu'il n'y a pas à compenser quand bien-même les droits de chacun seraient différents à cause d'une supériorité de qualifications professionnelles de l'un des 2 conjoints sur l'autre.

Ce qui, encore une fois, confirme le caractère propre des droits à la retraite.

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