prelevement de la caf pour une caisse etrangere

Publié le 27/09/2019 Vu 843 fois 1 Par
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14460 Colombelles

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27/09/2019 10:15

bonjour,

travaillant au Luxembourg, je touchais les allocations familliale de ce pays jusqu'a ce qu'un droit soit ouvert quand mon epouse a commencer a travailler en france. de ce fait, il y a un trop percut de la caisse luxembourgeoise et donc la caf francaise nous retient sur nos prestations francaise une sommes d'argents afin de rembourser le trop percut pour la caisse du luxembourg, il n'y a aucune decision de justice de la part de l'organisme luxembourgeois.

nous ne contestons pas le trop percut et ayant droit aux allocations differentielles de ce pays, nous avons commencer a rembourser cette somme, ce que je voudrais savoir c'est si la caf a le droit, sans avoir recut de demande motiver par une decision de justice, de prelever sur des prestations francaises afin de rembourser une dette etrangere.

merci de votre reponse

Superviseur

27/09/2019 10:29

Bonjour

Il existe des conventions entre pays et c'est le cas entre France et Luxembourg.

Je vous conseille de prendre contact avec votre caisse pour un éventuel étalement à solliciter.
__________________________
Bien à vous
L'amabilité, le sourire, peuvent se lire dans vos écrits et apporter de la lumière... merci à Legavox ...

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