Procédure européenne des petits litiges

Publié le 16/06/2024 Vu 392 fois 3 Par
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16/06/2024 12:40

Bonjour,

J'ai un petit doute concernant une procédure de droit européen. Pour vous la faire courte, j'ai un litige avec l'aéroport de Frankfort, ils n'ont pas respecté mes droits PMR, et nous en sommes rendus à une action en justice.

Je sais que tout cela est couvert par la convention de Montréal mais également par le parlement européen.



Le parlement prévoit une procédure de résolution des petits litiges (inférieurs à 5000euros) intracommunautaires. Voici ma question :

- Le demandeur (moi) est francais, la défenderesse (Aeroport de Frankfort) est allemande. Puis-je déposer mon dossier auprès d'une instance française (si oui laquelle, je pensais au tribunal de proximité) ou dois-je impérativement le faire auprès du AMTSGERICHT de Frankfort ?

Merci de me répondre uniquement si vous êtes sur de votre coup Dernière modification : 16/06/2024 - par Blahjdidjdndbdo

16/06/2024 14:49

Bonjour,

Avant d’en arriver à un contentieux judiciaire, vous pouvez faire un signalement à la DGAC si le litige porte sur un refus d’embarquement, un déclassement, un retard ou une annulation de vol : https://droits-passagers-aeriens.aviation-civile.gouv.fr/

La procédure européenne de règlement des petits litiges fait l’objet des articles 1382 à 1391 du code de procédure civile.

La juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le ou l'un des défendeurs. En l’espèce ce sera la juridiction allemande compétente sur le lieu de l’aéroport.

Vous aurez à payer des frais de justice :
https://e-justice.europa.eu/306/FR/court_fees_concerning_small_claims_procedure?GERMANY&member=1

La procédure est introduite au moyen d’un formulaire : https://e-justice.europa.eu/177/FR/small_claims_forms?clang=fr

16/06/2024 21:03

Merci, c'est bien ce que je pensais.

Concernant la DGAC, malheureusement elle n'est pas compétente dans la résolution du litige en lui-même. J'ai déjà contacté la LBA (DGAC allemande) qui confirme l'existance de mon problème mais m'indique que cela se règle en justice et non chez eux ...

Merci pour votre précision en tout cas :)

Superviseur

16/06/2024 21:38

Bienvenue sur LegaVox
Il faudrait vous renseigner sur la médiation au niveau européen car un conciliateur français n'intervient que sur le territoire national.

J'enfonce une porte ouverte peut-être, en évoquant la conciliation ou médiation internationale. Des organismes comme le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP) ou des institutions similaires en Allemagne peuvent être sollicités.

Le litige concernant un montant inférieur à 5 000 euros, il existe a procédure européenne de règlement des petits litiges, prévue par le Règlement (CE) n° 861/2007. Cette procédure simplifiée permet de régler des litiges transfrontaliers au sein de l'Union européenne.

Le recours aux autorités allemandes et leurs services de médiation des consommateurs, ou les tribunaux locaux, mais vous le savez.
Il pourrait être utile de consulter un avocat spécialisé en droit international ou en droit des transports pour vous assister dans vos démarches.
__________________________
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