Reciprocité entre pays européens

Publié le 27/09/2017 Vu 2202 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

27/09/2017 14:02

bonjour

un automobiliste français se fait flasher en Italie en zone ZTL ( zone de traffic limité)deux fois en 15mn!! ( certains se sont fait flasher 6 fois ....= 6 amendes)

369 jours après la "photo", l'infraction il reçoit en LRAR deux contraventions émise par la commune de Pise rédigée en italien et Français

question 1 ce délai est il opposable car un peu long non?
question 2 une municipalité italienne est elle fondée à réclamer un règlement d'amende en France ( l'état italien oui peut être mais là il s'agit d'une commune)
question 3 pour les infractions routières neuf ont des accords de réciprocité entre Italie et France la ZTL n'y figure pas, la seule infraction qui s'en rapproche est le cercle rouge sur fond blanc qui signifie "Interdit à toute circulation" et là la ZTL à priori n'est qu'une zone limitée et non interdite à la circulation qu'en penser?
question3 pour le cas où la municipalité italienne serait fondée à récupérer les "sous" peut elle le faire par le biais d'un huissier français? ne faut il pas un jugement avant passage d'un huissier?

merci de vos réponses

NB des milliers de touristes etrangers sont victimes de ce "racket" italien

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit international

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit international

1426 avis

249 € Consulter