Succession franco allemande

Publié le 20/01/2017 Vu 1547 fois 2 Par
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19/01/2017 19:30

bonjour

suite au deces de ma tante en allemagne de nationalité allemande dont je suis heritière je me retrouve confrontée aux declarations d'impots

celle en allemagne a ete déposée au centre des impots doit t on en plus des impots payés en allemagne repayer des impots en france

par ailleurs elle avait des comptes dépots (dans immobilier) l'administrateur testamentaire me dit que cet argent doit rester en allemagne jusqu'à échéances des contrats ( 10.12 et 17 ans) surprise de savoir qu'ils doivent rester à l'etranger et qu'ils ne s'arretent pas au deces de la personne qui les a souscrit

en plus ils figurent dans la déclaration d'impots en allemagne alors que je ne toucherai pas l'argent

merci pour vos réponses flou absolu pour moi

19/01/2017 23:26

Bjr,
Je vous conseille de consulter la convention franco-allemande sur les successions internationales.
Ces conventions sont justement là pour éviter la double imposition.

20/01/2017 07:17

loin d'etre clair"depuis le reglement europeeen sur les successions la loi apllicable a lasuccession est celle de la résidence du défunt au moment du deces" a la recette des non résidents a noisy imerci pour votre réponse j'ai lu cette convention mais c'esls me disent que c'est la loi francaise donc 55% a payer en tout donc 30% en allemagne et 25 en franceTapez votre texte ici pour répondre ...

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