Droit international privé

Publié le Vu 587 fois 0 Par belmondo
05/03/2016 14:52

quelle est la nature de la déclaration de nationalité française souscrite sur le fondement de l'article 21-13 du code civil par une personne née en Algérie avant l'indépendance? est une réintégration ou bien une conservation de nationalité?
Sachant que l'alinéa 2 de l'article 21-13 du code civil prévoit une certaine rétroactivité comme la déclaration récognitive prévue par l'ordonnance du 21 juillet 1962 est également rétroactive.
la réintégration n'a pas d'effet rétroactif,elle ne joue que pour l'avenir. Merci

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