Achat d'une bien immobilier par une societe etrangere

Publié le Vu 1383 fois 0 Par Emmanuel_51
12/10/2012 11:57

Bonjour,
J'aimerai connaitre les contraintes qu'une société étrangère pourrait avoir en se portant acquéreur d'un bien immobilier sur le territoire Français (Métropole).

Est-ce possible ?
Cette société peut-elle encaisser des loyers ?
Cette société doit elle payer un impôt à l'état Français ?

Merci de votre réponse.
Cordialement
Emmanuel

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. PRINCE AGBO.

Droit international

0 avis

Me. ABEGG

Droit international

0 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.