Compétence juridictionnelle pour contrat de mise à disposition d'un équipement au Bénin

Publié le Vu 794 fois 0 Par Mangue
18/12/2018 17:44

Nous sommes un fonds de dotation à des fins caritatives. Nous envisageons de mettre à disposition gratuitement une micro conserverie consruite dans un container (maritime) à une ONG au Bénin, et faisant l'objet d'une conventionde mise à disposition.
La question concerne la compétence juridictionnelle , comment doit on la rédiger et quel doit être le tribunal compétent en affaire commerciale ?

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