Nous sommes un fonds de dotation à des fins caritatives. Nous envisageons de mettre à disposition gratuitement une micro conserverie consruite dans un container (maritime) à une ONG au Bénin, et faisant l'objet d'une conventionde mise à disposition.
La question concerne la compétence juridictionnelle , comment doit on la rédiger et quel doit être le tribunal compétent en affaire commerciale ?