Droit applicable en matière de succession?

Publié le Vu 1566 fois 0 Par kbrougui
10/08/2014 12:15

Bjr,

Une nièce Algérienne,vivant en Algérie et unique fille de son père (ancien retraité du régime général français et qui vivait à Lyon jusqu'à sa mort survenue en 2009), peut-elle demander l'application du droit français en matière de succession sachant que le droit algérien n'est pas en sa faveur; peut-elle demander l'établissement d'un acte de notoriété attestant de sa qualité d'unique héritière auprès d'un consulat français en Algérie pour faire valoir ses droits en matière de succession en France?Y a-t-il des délais de prescription en matière de succession?

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