Droit international privé

Question

5 messages

05/03/2016 14:42

quelle est la nature de la déclaration de nationalité française souscrite sur le fondement de l'article 21-13 du code civil par une personne née en Algérie avant l'indépendance? est une réintégration ou bien une conservation de nationalité?
Sachant que l'alinéa 2 de l'article 21-13 du code civil prévoit une certaine rétroactivité comme la déclaration récognitive prévue par l'ordonnance du 21 juillet 1962 est également rétroactive.
la réintégration n'a pas d'effet rétroactif,elle ne joue que pour l'avenir. Merci

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miyako · Answer 1 · 14/03/2016

4081 messages

14/03/2016 14:20

Bonjour,
Il y a me semble t il une disposition particulière à ce sujet dans les accords d'Evian .
Amicalement vôtre
suji KENZO

Sory · Answer 2 · 17/06/2016

1 message

17/06/2016 12:25

Je suis le testamentaire légal de mon neveux qui travaillait en France ,j'ai demandé le solde de tout compte à son employeur et celui ci me répond de suivre une procédure d'exequtu'r et la créance est faible et réelle décédé en mai 2012 est ce normal et la de prescription au prud'homme n'est pas expirée? Merci de repondre.