Exequatur : code pénal appliqué

Publié le 17/07/2014 Vu 1538 fois 0 Par
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17/07/2014 17:17

Bonjour
La pension alimentaire de ma fille vivant en Belgique et attribuée suite à un jugement belge vient faire l'objet d'une procédure en exequatur ici en France. Nous en attendons l'audience et le résultat en septembre 2014.
Dans le cas du non respect de la décision rendue par le jugement en exequatur, quelle est la législation qui intervient ? Quel est le code pénal qui intervient , le français ou le belge ?
Vous remerciant d'avance pour votre réponse,

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