Formulaire W-8BEN succession États-Unis

Publié le Vu 1384 fois 0 Par Marchiani alexandre
12/12/2017 20:49

Bonjour , on me demande de remplir un formulaire W-8BEN suite au décès d'un parent qui était citoyen américain . Dans la partie 2 , il faut remplir quelques lignes pour ne pas payer d'impôt aux États-Unis. En citant et ce référant au traité Franco-américain qui exempt d'impôt aux États-Unis un citoyen Français pour une succession ou donation venant d'un américain. Donc si quelqu'un peut me venir en aide . Merci d'avance. Je mets le texte a remplir .

Claim of Tax Treaty Benefits (for chapter 3 purposes only) (see instructions)


I certify that the beneficial owner is a resident of ....% rate of withholding on (specify type of income):...................................................

within the meaning of the income tax
treaty between the United States and that country.

10.Special rates and conditions (if applicable—see instructions): The beneficial owner is claiming the provisions of Article and paragraph ............
of the treaty identified on line 9 above to claim a ...........
.
Explain the additional conditions in the Article and paragraph the beneficial owner meets to be eligible for the rate of withholding: ...............................................

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