Formulaire W-8BEN succession États-Unis

Publié le 12/12/2017 Vu 1743 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

12/12/2017 20:49

Bonjour , on me demande de remplir un formulaire W-8BEN suite au décès d'un parent qui était citoyen américain . Dans la partie 2 , il faut remplir quelques lignes pour ne pas payer d'impôt aux États-Unis. En citant et ce référant au traité Franco-américain qui exempt d'impôt aux États-Unis un citoyen Français pour une succession ou donation venant d'un américain. Donc si quelqu'un peut me venir en aide . Merci d'avance. Je mets le texte a remplir .

Claim of Tax Treaty Benefits (for chapter 3 purposes only) (see instructions)


I certify that the beneficial owner is a resident of ....% rate of withholding on (specify type of income):...................................................

within the meaning of the income tax
treaty between the United States and that country.

10.Special rates and conditions (if applicable—see instructions): The beneficial owner is claiming the provisions of Article and paragraph ............
of the treaty identified on line 9 above to claim a ...........
.
Explain the additional conditions in the Article and paragraph the beneficial owner meets to be eligible for the rate of withholding: ...............................................

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. PRINCE AGBO.

Droit international

0 avis

Me. ABEGG

Droit international

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.