
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
dans le cas où une entreprise française commercialise à l'étranger des produit sous sa marque déposée se rend compte qu'une entreprise d'un pays de l'UE qui lui a acheté ses produit les revend dans un autre pays de l'UE (pas la France), et sous une marque différente.
Sur quels fondements la société française peut-elle poursuivre la société qui achète et revend ses produits sous une autre marque dans un autre pays?
Devant quelles juridictions?
Merci
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