Quel bulletin du casier judiciaire est donné par la France aux US

Publié le 05/03/2018 Vu 1871 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

24/01/2018 12:08

Bonjour,

Quel bulletin est accessible par les services d'immigration americain en France ? Est-ce le 1, le 2 ou les 2 ensemble ? ou un autre fichier autre que le bulletin 3 ?

J'ai ete condamnee 2 fois avec des amende Ratp de moins de 300 euros. Je me demande aussi si ces amendes sont inscrites sur le bulletin 1 ou 2 ?

Merci a la personne qui saura et voudra bien repondre,

05/03/2018 15:28

Hello,

J’imagine que tu es américaine vu ta question ?
En tout cas, en France seul le bulletin judiciaire n°3 est consultable par le concerné et ne reprend que les condamnations les plus graves. Les contraventions figurent bel et bien sur le casier judiciaire n°1 et 2, qui ne sont respectivement consultables que par les autorités judiciaires et par certains organismes privés ou publics (travail avec des mineurs, domaine de la sécurité, etc.), tu trouves les infos sur http://extraits-casier-judiciaire.com/
Mais la RATP n’étant pas un organisme public je ne vois pas pourquoi de simples amendes émises par cette dernière pourrait figurer sur un casier judiciaire. Par contre tu parles de condamnation, il y a eu une affaire portée au tribunal ? Si un jugement a été rendu par la police ou un juge, alors oui cela figurera dessus.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. PRINCE AGBO.

Droit international

0 avis

Me. ABEGG

Droit international

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.