
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour
Je suis résident en Andorre signataire de la convention de la Haye en matière de coopération judiciaire. Un créancier a pratiqué une saisie attribution sur des revenus locatifs que j'ai en France. Quand le débiteur est en France la saisie attribution doit lui être dénoncé sous 8 jours par huissier. Mais quand comme moi on réside a l'étranger quel est le délai a respecter ?
Merci par avance
Bonjour,
Le délai de dénonciation devrait être soumis à la prolongation de l'art. 644 du Code de Procédure Civile :
Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna, les délais de comparution, d'appel, d'opposition de tierce opposition dans l'hypothèse prévue à l'article 586 alinéa 3, et de recours en révision sont augmentés d'un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans la collectivité territoriale dans le ressort de laquelle la juridiction a son siège et de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger.
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Cordialement.
P.M.
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