Election CSE Electeurs ayant atteint 3 mois d'ancienneté entre les 2 tours

Publié le 09/12/2019 Vu 530 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

09/12/2019 11:57

Bonjour,

Un électeur ayant atteint les 3 mois d'ancienneté entre les 2 tours des élections du CSE, peut-il voter au 2ème tour?

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. PRINCE AGBO.

Droit international

0 avis

Me. ABEGG

Droit international

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.