Exequatur sur un jugementt de mainelevée d'opposition dans une poursuite suisse

Publié le Vu 616 fois 0 Par valaisforever
15/05/2019 12:47

Possibilité d'une exequatur sur un jugement de mainelevée d'opposition dans une poursuite suisse

Une poursuite a été ouverte (suivant LP) en Suisse.

Le débiteur a fait opposition et l'opposition a été levée par un jugement de mainlevée d'opposition (

De jurisprudence constante, la procédure de mainlevée, provisoire
ou définitive, est un incident de la poursuite. La décision qui
accorde ou refuse la mainlevée est une pure décision d'exécution
forcée dont le seul objet est de dire si la poursuite peut continuer
ou si le créancier est renvoyé à agir par la voie d'un procès
ordinaire. Le juge de la mainlevée examine seulement la force
probante du titre produit par le créancier, sa nature formelle - et
non la validité de la créance,

La poursuite a été clotûrée par un acte de défaut de biens

Puis-je utiliser ce jugement pour demander une exequatur suivant la convention de Lugano, ou bien est-ce que cela fait partie des exception de la conventions de Lugano, soit parce que c'est une procédure de contrainte forcée interne à la Suisse ou bien c'est une prodédure analogue dans le jargon de la convention (art 1 al 2 Sont exclus de son application:


a) l'état et la capacité des personnes physiques, les régimes matrimoniaux, les testaments et les successions;
b) les faillites, concordats et autres procédures analogues;)



Enfin, si j'ai une exequatur, est-ce que je peux prendre une hypothèque sur un bien du débiteur en France.




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Dernière modification : 15/05/2019 - par youris Modérateur

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