expliqué moi svp cette convention

Publié le 15/04/2013 Vu 892 fois 2 Par
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12/04/2013 22:16

Bsr j'aimerai bien que vous m'expliquez cette convention et surtout la lettre g
et est ce que le visa sera établie de plein droit a un parent pour effectuer sa visite en France pour leurs enfants merci
Convention entre la France et l'Algérie relative aux enfants issus de couples mixtes séparés franco-algériens.

Signée à Alger, Le 21 juin 1988
Décret n° 88-879 du 17 août 1988 ; J.O du 19 août 1988, p. 10505.

Avertissement : Seuls les textes publiés au JO font foi.
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire,
- désireux de renforcer leur coopération judiciaire ;
- soucieux d'assurer une meilleure protection de la personne des enfants issus de couples mixtes séparés et leur libre circulation entre les deux pays ;
- convaincus de la nécessité de sauvegarder en priorité l'intérêt de ces enfants ;
- conscients de ce que l'intérêt de l'enfant commande que celui-ci puisse conserver des relations paisibles et régulières avec ses parents séparés, où qu'ils résident, sont convenus de ce qui suit :
CHAPITRE 1er : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er : Les ministères de la justice sont désignés comme autorités centrales chargées de satisfaire aux obligations définies dans la présente convention. A cet effet, les autorités centrales communiquent directement entre elles et leur intervention est gratuite. Elles s'engagent à promouvoir, en matière de protection des mineurs, la coopération des autorités compétentes.
Article 2 :L'autorité centrale de chacun des deux Etats doit prendre, sur demande de l'autorité centrale de l'autre Etat, toutes les mesures appropriées pour :
a) Rechercher le lieu où se trouve l'enfant en cause ;
b) Fournir des informations relatives à la situation sociale de l'enfant ou relatives à une procédure judiciaire le concernant en adressant notamment copies des décisions judiciaires intervenues ;
c) Faciliter toute solution amiable pouvant assurer la remise ou la visite de l'enfant ;
d) Favoriser l'organisation ou l'exercice effectif du droit de visite ;
e) Assurer la remise de l'enfant au demandeur lorsque l'exécution de la décision est accordée;
f) Informer l'autorité centrale requérante des mesures prises et des suites données ;
g) Faciliter l'exercice effectif du droit de visite accordé à un ressortissant de l'autre Etat sur son territoire ou à partir de son territoire.
Article 3 : Pour l'application de la présente convention, les parties jouiront de plein droit sur le territoire de chacun des deux Etats de l'assistance judiciaire sans considération de ressources.

14/04/2013 22:43

Bonsoir,
L'article g de la convention concerne l'assistance judiciaire qu'est en droit d'attendre le parent ayant un droit de visite décidé par un JAF français ou algérien.
Le visa n'est pas automatique ,il est soumis aux formaltés normales qui peuvent être plus rapides en cas de nécessité absolue.
Amicalement vôtre
suji KENZO

15/04/2013 23:20

merci SUJI KENZO
mais le JAF m'a donné le droit de visite en Algérie .je vois mes filles deux fois par an j'ai une fille de 15 ans qui est née en Algérie et une fille de 10 ans qui est née en France est ce que ça me suffit de les voir deux fois par an sincèrement ou est ce que je peut demandé une autre solution je viens voir mes filles en France ou c'est pas mon droit a quoi sert donc le partage de l'autorité parental que le juge m'a donné merci.
note je me suis remarié en Algérie et je travail dans une société étatique j'ai pas besoin de resté en France ni j’étais expulsé merci

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