Faisant partie des gens du voyage

Publié le 14/08/2023 Vu 1157 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

13/08/2023 19:21

Bonjour messieurs J'ai acheté un petit terrain à 30 km de Rennes dès l'instant que le maire a su que j'étais gens du voyage à déposer une pierre sur mon terrain pour que je ne puisse plus y entrer avec mes caravanes le comble de tout j'ai décaissé mon terrain j'ai fait une remise à niveau elle m'a supprimé l'électricité qui était fixe est-ce que le maire a le droit de faire ça j'appelle ça de la discrimination Dernière modification : 14/08/2023

Modérateur

14/08/2023 06:50

Bonjour,

Article 544 du Code civil:

"La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements."

Cordialement

14/08/2023 06:54

BONJOUR

"pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements."

La plupart du temps, on ne peut dépasser 3 mois de stationnement... Vous êtes vous renseigné sur la possibilité de placer des caravanes sur ce terrain, selon son classement au niveau du zonage ?

SI cela vous dérange d'affronter le maire, n'hésitez pas à joindre le président de son EPCI de rattachement, voire la préfecture.

Modérateur

14/08/2023 07:13

Rebonjour,

A part la règlementation locale, les lois qui vous interdisent de faire ce que vous voulez sur votre terrain sont le Code de la santé publique pour les bruits continus dépassant le seuil autorisé, le Code de l'environnement pour l'aspect de votre terrain et le Code de l'urbanisme pour l'entreposage de caravanes de loisir.

A part ces trois lois, je ne vois rien d'autre

Cordialement

14/08/2023 08:17

Hello !

Gitan, avez-vous sollicité la mairie pour connaître la raison pour laquelle une pierre a été déposée devant l'entrée de votre terrain vous empêchant d'y accéder en véhicule ? Mais ce n'est pas elle qui a coupé votre alimentation électrique. Sur ce point avez-vous questionné l'organisme auprès duquel vous avez souscrit votre abonnement pour savoir la raison de sa coupure ?

Dans les deux cas si vous ne l'avez pas fait je vous suggère de le faire par LRAR.

Mais n'avez-vous vraiment pas eu le moindre indice (courrier, SMS... de la mairie ou de votre fournisseur d'électricité ?) sur les "raisons" de cette pierre ou de cette coupure ?

A+
__________________________
Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit international

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit international

1434 avis

249 € Consulter