Fiscalité franco marocaine pour retraite français au maroc

Publié le 26/04/2018 Vu 725 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

26/04/2018 22:46

Bonsoir, je suis retraitée française et j'ai acheté un petit appartement à Agadir au Maroc pour y séjourner surtout en période automne hiver. Pour faciliter mes déplacements j'ai voulu acheter une petite voiture, et pour ce faire il fallait une carte de résident, ce que j'ai demandé. J'ai conservé mon habitation principale en France, une autre maison, occupée par des locataires, mon compte bancaire en France où ma retraite et la location sont versés. Au Maroc j'ai un compte sur lequel je vire des fonds pour les dépenses courantes, nourriture et petites charges de copropriété, impôts résidence secondaire. En fin d'année 2017 le consulat de France à informé les ressortissants français que la carte de résident obligeait les retraites français à déclarer leurs revenus au Maroc lorsqu'ils ont séjourné plus de 183 jours sur une période de 365 jours. C'est un des critères de résidence fiscale qui vient en troisième position après le foyer d'habitation permanent(un retraité qui réside au Maroc, mais qui garde encore des attaches dans son pays -habitation, sa famille- est considéré comme un résident fiscal de ce pays. Le second critère concerne le centre des intérêts économiques. Un résident au Maroc, originaire d'un pays contractant , peut avoir un deuxième appartement au Maroc et percevoir des revenus d'un autre pays (pension retraite par exemple). Dans ce cas, l'administration détermine sa résidence fiscale selon le pays où il génère l'essentiel de ses revenus. Les informations que j'ai pu trouver sur internet sont contradictoires. Les critères de résidence fiscale en France et au Maroc se contredisent. J'ai déclaré mes impôts en France en toute bonne foi et je m'inquiète de savoir si je suis dans mon droit. Merci d'avance de me donner votre avis sur ce sujet.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit international

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit international

1426 avis

249 € Consulter