Clause d'arbitrage > accord honoraires

Publié le 14/06/2010 Vu 2457 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

23/01/2009 19:21

Bonjour,

Nous devons signer un "retainer agreement" avec un avocat américain et je constate qu'il n'a prévu aucune clause d'arbitrage.

Comment faire pour se protéger en cas de litige. Nous souhaitons lui soumettre la clause d'arbitrage suivante, mais nous ne savons pas comment la compléter : quelle juridiction choisir ?

Pour information, l'avocat en question est inscrit au bareau de Los Angeles.

Merci de toute l'aide que vous pourrez nous apporter.


"Any dispute, controversy or claim arising under, out of or relating to this contract and any subsequent amendments of this contract, including, without limitation, its formation, validity, binding effect, interpretation, performance, breach or termination, as well as non-contractual claims, shall be referred to and finally determined by arbitration in accordance with ******** Rules. The place of arbitration shall be ********. The language to be used in the arbitral proceedings shall be ********. The dispute, controversy or claim shall be decided in accordance with the law of ********."

13/05/2010 20:07

Bonsoir,

Vous pouvez demander à ce que l'arbitrage soit soumis à la loi suisse,
par exemple
Et qu'un tribunal arbitral sera soumis par exemple à l'arbitrage de la chambre de commerce international ou ICC dont le siège est à Paris.

Vous ne donnez pas assez d'éléments pour pouvoir vous éclairer.

14/06/2010 18:36

Bonjour

ReVous pouvez vous rendre sur le site du Tribunal International (www.courdemediation.com) de Médiation et vous pourrez télécharger une clause compromissoire et vous faire directement aider pour la remplir via leur mai....

Bon courage

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