Comment valider en france un jugement rendu en Corée

Publié le Vu 1952 fois 1 Par bacchus
27/08/2015 15:23

bonjour, a la suite d'un demenagement de corée en France qui s'est mal passé un procès a eu lieu (en corée) et vient d'etre jugé.En Parallèle la société soeur en France nous fait un procès pour des frais de garde de container impayés. A l'époque ils ne m'ont pas livré les containers parce que nous avions un litige sur des factures en corée.le jugement en corée nous donne raison et prouve que nous avons deja payé tous les frais qui nous étaient demandés, ma question est comment faire valoir le compte rendu du procès en France, j'ai en ma possession le compte rendu en coréen. dois je l'envoyer à la partie adverse. J'ai entendu parler d'une procédure d'exequatur.
Merci de votre réponse

16/09/2015 12:35

Madame, Monsieur,

Je ne suis pas sûre d’avoir bien compris votre question.

Vous avez un jugement en Corée qui vous donne gain de cause et déboute la société de transport de ses demandes de paiement.

Il existe par ailleurs une action en France introduite par la société sœur qui vous réclame paiement de droits de garde. Vous voulez donc vous prévaloir de la décision coréenne dans l’instance en France contre la société sœur pour soutenir que les motifs pour lesquels la société sœur a refusé la livraison des containers étaient infondés et que par conséquent les droits de garde le sont aussi.

Ce point reste à vérifier, mais il n’y a probablement pas besoin de recourir à la procédure d’exequatur. Il suffit de produire la décision coréenne, avec sa traduction, comme pièce dans l’instance pendante en France.

Cordialement,
__________________________
Cabinet Barbey
Société d'Avocats d'Affaires
Le droit des TPE et des PME

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