Expertise ordinateur au canada pour une saisine du TGI en France

Publié le Vu 655 fois 0 Par Arris
24/07/2019 00:07

Bonjour

Je recherche une reponse en vain à un probleme assez complique car impliquant 3 pays.

Je reside en france et j ai ete salarie d une societe suisse pretendue filiale d une societe au canada.

La societe canadienne s'est fait remettre mon ordinateur portable de travail par la societe suisse pour le faire expertiser.

Suite à cette expertise la societe canadienne m a intentè un proces en France en saissant le TGI de ma residence.

Ma question est la suivante.

Est ce que la saisine du TGI est recevable sachant que l ordinateur n appartient pas à la societe canadienne et que la loi canadienne oblige de faire un sequestre de l ordinateur avant toute expertise?

A noter que mon ex employeur la societe suisse a entre temps ète dissoute et qu elle n etait pas filiale de la societe canadienne.

Merci infiniment de votre eclairage sur ce cas special.

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