Tva sur facturation au portugal

Publié le Vu 2084 fois 1 Par cemd
22/09/2015 13:20

Bonjour, mon entreprise a passée une commande a un artisan au Portugal.La facture qui m'a été envoyée mentionne un montant tva. Je lui est donc par retour de courrier précisé mon numéro intracommunautaire. Celui ci me répond qu'il ne peut absolument rien changer,sa facture est éditée,et qu'il ne peut pas la modifier car il l'a envoyé aux finances.
Il me demande de régler la facture avec une tva de 23% en plus du devis ht initial.
Comment puis je régler ce différent?
Merci de votre réponse.

22/09/2015 14:50

une possibilité, payer cette tva et faire la démarche auprès du fisc français ou portugais pour vous la faire rembourser.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. PRINCE AGBO.

Droit international

0 avis

Me. ABEGG

Droit international

0 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.