Frais de déplacement impayés

Publié le 29/09/2026 Vu 304 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

48 boulevard Albert Einstein

44300 Nantes

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/09/2026 15:03

Bonjour,



Je suis indépendante en France et j’ai été contactée par une grande société espagnole du secteur médical pour une éventuelle collaboration professionnelle. Après plusieurs échanges, un interlocuteur m’a proposé de venir en Espagne rencontrer les équipes et m’a indiqué que les frais du déplacement seraient pris en charge. Il m’a également proposé de venir avec mon mari et mon enfant.



Je me suis donc déplacée depuis la Normandie jusqu’à Valencia, soit environ 2 800 km aller-retour, en avançant personnellement les frais. Le déplacement a eu lieu du 31 août au 5 septembre. J’ai notamment payé carburant, péages, stationnement et hébergements.



À mon retour, le 5 septembre, j’ai transmis une note de frais avec justificatifs pour 858 €. L’interlocuteur m’a d’abord confirmé la réception et m’a assuré à plusieurs reprises que le paiement serait effectué. Le 8 septembre, il m’a notamment demandé mes coordonnées bancaires.



Malgré cela, aucun paiement n’est arrivé. Après plusieurs relances, il m’a finalement indiqué qu’il ne serait réglé que 484 €, montant qu’il considérait comme celui qui avait été convenu, et qu’il transmettrait le paiement au service concerné. Une échéance au 24 septembre a ensuite été évoquée. Entre-temps, après mes relances concernant le paiement, cet interlocuteur m’a bloquée sur WhatsApp pendant plusieurs jours, avant de me débloquer après que j’ai contacté une autre personne de l’entreprise.



J’ai ensuite tenté de contacter différents services de la société pour obtenir simplement une réponse et une date de paiement : plusieurs mails restés sans réponse, de nombreux appels téléphoniques, contacts via les réseaux sociaux et tentative de contact avec différents responsables. J’ai également saisi leur canal éthique.



Le 26 septembre, un responsable de la société m’a finalement répondu. Il affirme que la société ne refuse pas de me payer, mais que le paiement doit suivre leur procédure administrative. Il ne donne toutefois aucune date de paiement et m'indique que ce sera sa dernière réponse. Il me reproche également d’avoir contacté plusieurs personnes et m’informe que la société ne souhaite plus poursuivre la collaboration avec moi.



Aujourd’hui, 29 septembre, je n’ai toujours reçu aucun paiement, alors que j’ai avancé ces frais en tant qu’indépendante depuis près d’un mois.



Je dispose de tous les échanges, captures, justificatifs et preuves des différents engagements de paiement.



Je souhaiterais avoir votre avis sur mes recours : est-ce qu’une société peut simplement invoquer sa « procédure administrative » sans donner de délai, alors qu’elle reconnaît par écrit ne pas refuser le paiement ? Puis-je envoyer une mise en demeure pour les 484 € reconnus, tout en réservant mes droits concernant les 374 € supplémentaires correspondant à mes frais réels ? Et quelle serait la bonne procédure compte tenu du fait que la société est espagnole et que je suis une indépendante française ?



Merci pour vos avis.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Call A Lawyer

Consultez un avocat

www.callalawyer.fr
Me Pierre Ladouceur

Droit public & des affaires

Me Clara Fenniri

Propriété intellectuelle & Numérique

Me Toni Landini

Droit pénal des affaires & Contentieux