impayés de l'assureur santé, qui est responsable?

Publié le Vu 1885 fois 2 Par mbl
30/03/2012 10:29

Bonjour,

il semblerait que l'assurance santé à laquelle j'avais souscrit il y a quelques années lorsque je travaillais à l'étranger (hors Europe) n'ait pas réglé toutes les factures qu'elle avait accepté de payer directement à l'établissement de soin, et ce, bien qu'elle ait signé une lettre de garantie à l'hopital.
Maintenant, une société de recouvrement de paiement me demande le paiement des factures en souffrance sous le pretexte que, même si l'assurance a signé une lettre de garantie, en cas de défaut de paiement, c'est moi qui suis responsable en dernier recours des factures impayées par la société d'assurance. On ne m'a fourni aucune facture ni documents relatifs au soins n'ayant pas été payés.
Je voudrais savoir qui est responsable? Peut-on me demander le réglement de ces factures ?
Je vous remercie à l'avance pour votre aide

30/03/2012 11:03

Les sociétés de recouvrement cherchent tous les prétextes possibles pour récupérer l'argent que leur client (l'hôpital) leur demande de récupérer. Le but est de faire peur et elles ignorent souvent la loi.

Sachez qu'elles ne peuvent se limiter qu'à vous envoyer des relances ou des mises en demeure. Il n'y a qu'un huissier muni d'un titre exécutoire (une décision de justice) qui peut procéder à des recouvrements forcés.

Plus de détails :
http://assistant-juridique.fr/recouvrement_amiable.jsp
http://assistant-juridique.fr/saisie.jsp
http://assistant-juridique.fr/saisie_mise_en_demeure.jsp

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. PRINCE AGBO.

Droit international

0 avis

Me. ABEGG

Droit international

0 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.