Porter plainte contre une compagnie située à l'étranger 2.

Publié le Vu 4667 fois 9 Par ceroxon
17/06/2015 11:49

Bonjour,

Il y'a quelques mois, ma mère et moi nous étions en Australie. Nous avons loué une voiture auprès de la compagnie Hertz. Quelqu'un nous est rentré dedans. Nous avons du payer 3000 dollars immédiatement en attendant que les assurances entrent en jeu pour nous rembourser. Seulement voilà, maintenant que nous écrivons à Hertz Australia pour avoir notre remboursement on nous demande un papier que la compagnie en question ne nous a pas remis le jour de l'accident en question.

On en va pas s'asseoir sur une somme aussi énorme que 2100 euros. Hertz a une compagnie en France. Peut on porter plainte contre la compagnie française ou doit on le faire contre la branche Australienne absolument? Si oui comment faire? Doit on retourner en Australie pour ça? Peut on porter plainte par internet? Doit on porter plainte en France? Merci pour vos réponses.

07/07/2015 16:20

Bonjour,
Tout d’abord, vous devez vérifier votre contrat avec Hertz.
- Selon les conditions générales de ventes http://images.hertz.com/pdfs/frFR/Contrat_Hertz_2015.pdf
Tous les litiges qui n’auront pas été réglés à l’amiable seront régis par le droit du pays où a été signé le Contrat de Location (il faut obtenir des précisions auprès de la société Hertz en France au sujet de votre cas). Toutefois, dans le cas de litiges avec des professionnels, ceux-ci seront soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Versailles.
- Si vous êtes adhérant du service Hertz 24/7, selon l’article 14 des Conditions générales d’adhésion, tout litige qui n'aurait pas été réglé à l'amiable sera régi par le droit français et sera soumis à la compétence non exclusive des tribunaux français. Toutefois, dans le cas de litiges avec des professionnels, ceux-ci seront soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Versailles. https://www.hertz247.com/france/fr-fr/legal/termsandconditions


- Vous avez également l’article 15 des conditions générales de ventes en Australie :
If You have a complaint or if You wish to dispute any matter relating (to Your rental or use of the Vehicle under this Agreement, please contact the Hertz Customer Care Team on: Ph: 1800 550 078, Monday-Friday, 8:30am to 4:30pm; or Email aushertzcustrel@hertz.com, we aim to resolve all complaints and disputes within 5-10 Business Days, other than international complaints and disputes which we aim to resolve within 20 days. (b) If Your complaint or dispute is not resolved within the timeframes set out above, or if You are not satisfied with the resolution, You may contact Your local state or territory consumer protection agency (contact details can be found http://www.accc.gov.au/contact-us/other-helpful-agencies/state-territory-consumer-protection-agencies) who can help negotiate a resolution between You and Hertz. https://images.hertz.com/pdfs/Hertz_Australia_Terms_and_Conditions.pdf

Cordialement
__________________________
www.europe-lawyer.com

07/07/2015 16:50

http://www.justice.gouv.fr/art_pix/eci_pays_australie.pdf

Ici vous trouverez les dispositions relatives à la transmission des actes et à l'assistance judiciaire internationale
__________________________
www.europe-lawyer.com

10/07/2015 11:58

Après être resté bloqué des mois, ça s'est arrangé entretemps, mais ma mère a fait une autre bourde avec un compteur électrique et maintenant nous avons un problème de 5 300 euros sur les bras.

29/11/2015 18:45

Bjr j ai commandé une creme visage fin septembre 2015 pour 3,95 euros, aujourd'hui je me rends compte que l'on m'a encaissé 2 carte bleue sur mon compte de 88,49 en oct et nov 2015.L'un de vous a t il eut se probleme

30/11/2015 09:31

Bonjour, signalez à votre banque, votre conseiller va vous donner une procédure à suivre pour ce genre de litige. Cordialement
__________________________
www.europe-lawyer.com

30/11/2015 18:57

merci NBonniot j'ai vu ma banque et suis allée au commissariat comme elle me l'a conseillée, j espère etre remboursée car peut d'éléments a leur fournir

04/01/2016 15:23

L’article L133-18 du Code monétaire et financier prescrit qu’en cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur, le prestataire de services de paiement du payeur (la banque) rembourse immédiatement au payeur le montant de l’opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.
Ainsi votre banque a l’obligation légale de vous rembourser le montant de la somme détournée frauduleusement.

Excellente année 2016!
__________________________
www.europe-lawyer.com

14/08/2017 14:22

bonjour
j'ai louer une voiture chez RECORD RENT A CAR a l'aéroport d'alicante en passant par le site internet DOYOUSPAIN. J'ai eu la surprise en rentrant en France de voir un prélèvement sur mon compte de 257,65 euros alors que j'attendait plutôt le remboursement des frais d'essence.je l'ai appel pour avoir des explication ( personne ne parle français ) on s'explique comme on peu en anglais. il me font comprendre que la voiture était endommager à l'arrière . FAUX bien sur j'ai rendu la voiture dans l’état qu'on me l'avait fournis. Aucune personne n'a fait le tour de la voiture avec moi lors de la prise en charge on m'a dit s'il y a un soucis vous faite des photos et noté sur le contrat. Pas de problème donc pas de photos ni de constatations écrites.Au moment de rendre la voiture pareil personne ne fait le tour du véhicule avec nous . on rends les clés au comptoire et puis aurevoir a bientôt.J'ai appeler mon assurances ( GOLD MASTERCARD) qui me réclame beaucoup de document pour le remboursement . Document que je n'arrive pas à obtenir car la compagnie RECORD RENT A CAR me demande de faire des mail auquel elle ne répond pas !merci de votre aide
Cordialement

14/02/2019 13:32

Bonjour
J’ai passé commande de 2 vêtements à une société UOOZEE. J’ai reçu les vêtements qui ne correspondent pas du tout à l’idee Qu’ils donnaient sur les photos de ce site, aussi j’au Voulu les renvoyer, mais....
Aucun bon de retour, ni formulaire quelconque dans le paquet.
Je les ai contacté par mail et ai envoyé une dizaine de courriels afin d’etre remboursée ( environ 115 euros). Ils ne répondent pas ou répondent à côté et aujourd hui ils le proposent de garder les vêtements et de me rembourser 25 euros! Mais toujours pas d’adresse et de bon RETOUR. La société est basée en Chine ( ce que j’ignorais)
Je ne sais plus que faire.
Avez vous une idée?
Merci de m’éclairer

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. PRINCE AGBO.

Droit international

0 avis

Me. ABEGG

Droit international

0 avis

Me. MOTTE-SURAN.

Droit international

0 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.